C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

Section 27 Disposition versions

2012-09-01

27. Le technologue professionnel peut exiger la présence d’un avocat à toute enquête tenue conformément à la présente section. Une telle exigence ne peut cependant retarder une enquête dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 21.

Décision 2004-04-21, a. 27.